Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers d'Etat Civil
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires résidant sur la commune peuvent s'adresser :
- soit à un notaire
- soit à la mairie du lieu de résidence
Vous devez joindre à la déclaration conjointe de PACS et la Convention type cerfa N° 15726*02 vos extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois ainsi que votre carte nationale d'identité + une photocopie
pour plus de renseignements
https://www.service-public.fr/
Vous pouvez également contacter la mairie aux horaires d'ouverture
